Aménagements de la réforme DT-DICT – Décembre 2018

Legifrance LogoLa règlementation autour de la réforme DT-DICT (déclaration de projet de travaux - déclaration d'intention de commencement de travaux) évolue. Paru au JO du vendredi 30 novembre, l'arrêté du 26 octobre 2018 apporte des modifications sur plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux.

Les principales modifications portent sur les dates d'application de la réforme qui entre dorénavant en vigueur :
* le 1er janvier 2020 pour les ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité et implantés dans des unités urbaines INSEE ;
* le 1er janvier 2026 pour tous les ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité et implantés sur l’ensemble du territoire, ainsi que pour tous les ouvrages souterrains non-sensibles et implantés dans des unités urbaines au sens de l’INSEE ;
* le 1er janvier 2032 pour tous les ouvrages souterrains implantés sur l’ensemble du territoire.

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