Les règles concernant la sécurité des travaux réalisés à proximité des réseaux sont définies par le décret du 14 octobre 1991 et par son arrêté d’application du 16 novembre 1994.
La réforme engagée vise non seulement à renforcer ces règles pour garantir un haut niveau de sécurité, mais également à établir un juste équilibre entre les parties en termes de responsabilité, par le biais d’un amendement au projet de loi Grenelle II et par des textes d’application, notamment :
- un décret interministériel relatif à la sécurité des travaux à proximité des réseaux qui remplacera et abrogera le décret n°91-1147 du 14/10/91, Version du 25 aout 2009
- un arrêté d’application du décret susmentionné et qui permettra de préciser les dispositions relatives à l’amélioration de la qualité de la cartographie des réseaux, au renforcement de la formation, de préciser les critères d’arrêt de chantiers et d’instaurer des investigations complémentaires, Version du 25 aout 2009
- un arrêté d’application du décret susmentionnée et relatif aux obligations des exploitants de réseaux et des prestataires de DT-DICT en relation avec le futur guichet unique
- des formulaires Cerfa dématérialisables pour les DT, les DICT, leurs notices et leurs récépissés
- un guide technique encadrant les techniques de travaux
- une norme préparée sous l’égide de l’AFNOR précisera également la manière d’appliquer l’ensemble de ces dispositions
L’Afigéo participe à la construction de cette norme.