Comment faciliter et améliorer l’exploitation des données par les collectivités territoriales ?
Une vaste question à laquelle Christine Hennion, députée des Hauts-de-Seine (2007-2012), conseillère municipale de Courbevoie, Magali Altounian, adjointe au Maire de Nice, conseillère régionale Région Sud, Bertrand Monthubert, président du Conseil National de l’Information Géolocalisée, d’Ekitia et d’OPenIG ont du répondre dans ce rapport dans le cadre de la Mission Data et Territoires confiée par Stanislas Guérini ministre de la transformation et de la fonction publique.
Plusieurs constats sont posés dont les relations en matière de données souvent déséquilibrées entre l’État et les collectivités, expliquées dans les pages 27 à 31, avec un déséquilibre de gouvernance, un manque de concertation et des actions nombreuses mal coordonnées. La mission préconise une nouvelle gouvernance de la politique de la donnée territoriale, gouvernance qui doit permettre à chacun, État et collectivités en premier lieu, de jouer son rôle. La mission partage la conviction que l’heure est désormais au traitement collaboratif de données et au partage de données avec au premier rang de cette nouvelle manière de faire les territoires.
Le rapport fait 22 recommandations réparties en deux parties : des recommandations à mettre en œuvre et des conditions de réussite à réunir. Ce mail est une lecture faite par nos soins pour faciliter votre lecture de ce document riche et bien fourni mais qui s’adresse à de nombreux acteurs et dont tout ne concerne pas le réseau des CRIGEs.
Les territoires, et le réseau des CRIGEs, sont concernés plus spécifiquement sur la partie Mettre en place une gouvernance adaptée aux enjeux avec les recommandations 1, 2, 3 (pour les DREAL) et 4.
- Recommandation 1 (p 41): mettre en place des instances de gouvernance au niveau national et au niveau territorial (« comités territoriaux de la donnée »), espaces de collaboration, de coordination et de pilotage entre l’Etat et les collectivités territoriales
- Recommandation 2 (p 42-43): réduire le délai de mise à disposition, auprès des collectivités territoriales, des données collectées par l’Etat dès lors que celles-ci sont nécessaires au pilotage des politiques publiques locales
- Recommandation 4 (p 44): développer et renforcer le soutien financier aux acteurs de la mutualisation, tant au niveau national que local, qui permettent aux collectivités territoriales de collecter et exploiter les données à des fins d’intérêt général (citation du rôle des CRIGEs et de l’Afigéo)
- Recommandation 3 (p 43 pour les DREAL) : renforcer les capacités des services déconcentrés de l’Etat et réaffirmer le rôle et les missions des référents DATA au sein des préfectures
Notre lecture au sein de l’Afigéo nous fait mettre également en lumière les recommandations 7, 9, 12, 16 et 17 dans le cadre du réseau des CRIGEs.
- Recommandation 7 (p 47-48): prioriser l’ouverture des données des collectivités territoriales par la demande et la dimension stratégique, en confiant aux instances de gouvernance (cf reco 1) l’identification des priorités et des ressources associées
- Recommandation 9 (p 50-51): créer une obligation d’alimentation des référentiels nationaux par le biais de la réglementation, de la commande publique ou par le conditionnement d’aides et subventions publiques
- Recommandation 12 (p 54): faciliter l’appropriation et la mise en œuvre des dispositions juridiques existantes et à venir par la publication de guides d’interprétations, de clauses types mais aussi l’accompagnement juridique des collectivités territoriales
- Recommandation 16 (p 61-62): renforcer le financement des actions de mutualisation et de passage à l’échelle par des appels à communs et par un mécanisme de « préciput » sur les projets d’innovations concernant la donnée territoriale
- Recommandation 17 (p 62): identifier les moyens et ressources dédiées aux actions sur les territoires dans le cadre des feuilles de route ministérielles numérique et données et procéder aux arbitrages financiers
Un regard complémentaire est à faire pour la 14 pour les structures dépendant de la fonction publique.
- Recommandation 14 (p 58-59): assouplir les conditions d’accès à la formation en données pour les agents territoriaux et intégrer la maitrise des données dans les compétences requises par les concours de la fonction publique
Une attention sera a apporter pour la recommandation 13 sur la mise en œuvre de celle-ci afin de mettre en avant l’existant et ne pas créer de doublon des plateformes de données régionales ou départementales.
- Recommandation 13 (p 55-56): soutenir la création d’espaces communs de données au niveau territorial et pérenniser la démarche par une structure d’animation (notion de hubs de données privés ou publics)
A la suite de la publication du rapport sur la Data dans les territoires, l’Afigéo s’était mobilisé au travers d’un courrier à destination du Ministre Stanislas Guerini pour soutenir des recommandations qui répondent à sa vision de la gouvernance territoriale et de la mise en lumière de la filière géonumérique et souligner quelques points d’attention. Nous avons le plaisir de vous partager la réponse du Ministre reçu ce jour :