La CSNP (commission supérieure du numérique et des postes) a publié le 08/11 un avis sur « communs numériques : vers un modèle souverain et durable ». La commission ne semble pas s’être appuyée sur le CNIG ou sur le CGDD_Ecolab pour faire ses recommandations mais sur l’ANCT, la DINUM et l’IGN ainsi que sur Open Data France. Toutefois la partie III, extraite ci-dessous, pourrait avoir un impact sur les membres de l’Afigéo sur le sujet des partenariats publics/privés avec la notion de Partenariat Public-Communs.
p10 _ Partie III : Soutenir les Partenariats Public-Communs, consolider et diffuser les bonnes pratiques des communs numériques
Le développement des communs doit se penser en réseau, en veillant particulièrement au respect de la liberté d’association et à la non-ingérence de l’Etat. S’agissant des Partenariats Public-Communs et des communs numériques d’intérêt général, il est donc
important que des règles de gouvernance démocratique et ouverte impliquant l’ensemble des parties prenantes se mettent en place en veillant à une distribution adaptée des rôles sur lesquels reposent leur animation.
L’importance de la représentativité des membres des communautés et des rôles essentiels à leurs fonctionnements pourraient constituer des critères communs. Tout en préservant chaque gouvernance, il est nécessaire d’organiser une coordination démocratique pour mieux mutualiser les ressources, mieux représenter les intérêts des communs, mieux capter les financements, etc20.
Dans cette perspective, trois recommandations ont émergé des discussions avec les parties prenantes :
Recommandation n°6 : Développer une véritable animation d’écosystèmes “interopérables” pour les partenariats Publics-Communs dans le domaine numérique d’intérêt général.
Afin de « dé-siloter » l’action publique, animer de véritables « places communes », déjà initiées par la démarche “Numérique en communs” de l’ANCT, la DINUM et l’IGN, est important pour rassembler et alimenter les travaux de la communauté sur les différentes thématiques liées à la souveraineté et à l’intérêt général.
Ce travail d’animation pourrait échoir aux différents niveaux territoriaux de l’action publique et être coordonné au niveau national par axes thématiques. Il mériterait d’être plus explicitement intégré dans les domaines de compétences de l’Etat et des collectivités.
Une réflexion sur la contribution des agents publics aux communs numériques pourrait être engagée, à l’occasion, par exemple, d’une journée contributive.
Recommandation n°7 : Soutenir la co-conception d’un guide méthodologique et de bonnes pratiques des communs numériques adapté à tous les contributeurs et utilisateurs
Ce guide qui pourrait regrouper les différentes initiatives déjà existantes (ANCT, IGN, DINUM…) sous format de solution numérique collaborative aurait pour objectif de documenter l’ensemble des expérimentations en matière de communs numériques au niveau européen, national et local. Il pourra ainsi utilement :
- Illustrer le rôle et l’impact déjà évalué des communs numériques d’intérêt général,
- Préciser les rôles dans la gestion des communs numériques, les illustrer et proposer des modèles de fiches de postes pour les agents publics,
- En matière d’achat public, faire connaître les clauses types/spécifiques qui permettent d’ouvrir les ressources créées dans le cadre des marchés publics pour alimenter le domaine public numérique,
- Proposer une première cartographie de communs numériques d’intérêt général, qui pourraient être alimentée dans le temps.
Cet outil pourra ainsi avoir des multiples usages pédagogiques et nourrira le dernier volet de
recommandation sur l’éducation tout au long de la vie.
[…]
p17 _ Les Partenariats Public-Commun, un projet de rénovation des modalités de transformation et de souveraineté numérique des acteurs publics
À côté des partenariats public-privé déjà bien établis, le concept du partenariat public-communs (PPC) a été formulé il y a une dizaine d’années par Tommaso Fattori. Ils offrent une autre conception institutionnelle qui permet de dépasser certaines des limites de l’approche binaire marché / État. Pouvant prendre diverses formes, le PPC se caractérise par une réorientation du soutien de l’État des entreprises privées à but lucratif vers le soutien à la mise en commun et à la création de valeur commune. Ainsi, l’administration est appelée à encourager, animer et soutenir l’émergence des initiatives d’intérêt général des citoyens et des entreprises, sans ingérence. Par le biais de sa transformation numérique, l’État peut ainsi se transformer en véritable “hub” de services d’intérêt public et collectif. Cette conception oblige notamment à repenser le service public et les prestations d’intérêt général. Il ne s’agit pas de déresponsabiliser l’État ni de se substituer à l’action citoyenne mais d’animer un véritable partenariat d’intelligence collective – où les rôles sont établis pour tirer de chaque partenaire les meilleurs capacités – tout en protégeant des logiques du marché la création de ressources communes et collaboratives d’intérêt général.
Ainsi, les PPC peuvent contribuer à relever le double défi des politiques publiques : le risque politique et le coût économique des projets. Toutefois, leur véritable force vient de la mise en place d’une gouvernance démocratique partenariale encadrée, qui permet de contourner le besoin de financement privé et d’éviter les mécanismes par lesquels le capital financier capte la valeur et structure l’économie dans le champ de l’action publique.
Proposer cette rénovation de l’action publique dans le champ des politiques publiques du numérique, par le biais du développement des communs numériques, c’est l’enjeu des acteurs auditionnés dans le cadre du présent avis. »